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Conditions générales d'utilisation

1. Accès au service

Le site www.inSiti.com est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose d’une connexion Internet.

Pour accéder aux comptes personnels, chaque Utilisateur devra procéder à son identification par le moyen de son Identifiant ainsi que de son Mot de passe. En cas d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur pourra envoyer un message à inSiti à l’aide du lien « mot de passe oublié » afin de se le faire envoyer à nouveau.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisations, inSiti se garde le droit de refuser l’accès au Site.

2. Profil

Le profil est la partie du site qui permet à chaque utilisateur de préciser les informations le concernant et qui vont permettre aux autres utilisateurs de l’identifier. L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes sur son profil.

La création de profil sur inSiti se fait gratuitement et est réservée à 4 types d’utilisateurs :

• Les développeurs ou responsables d’enseignes commerciales – de franchise notamment

• Les candidats à la franchises ou autres porteurs de projets de commerce ou investisseurs

• Les responsable du commerce dans les territoires, élus ou agents au niveau des villes ou intercommunalités

• Les cédants ou commercialisateurs professionnels d’emplacements commerciaux : murs, fonds de commerces ou baux commerciaux

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers lors de la constitution de son profil, et ce pendant toute la durée de la navigation.

L’Utilisateur est prévenu que l’ensemble des informations qu’il inscrit sur son profil peuvent être lues par l’ensemble des utilisateurs titulaires d’un compte sur le site mais aussi des utilisateurs passagers, non titulaires d’un compte, suite à une requête sur un moteur de recherche généraliste par exemple.

3. Mise en relation

Tout utilisateur d’inSiti peut créer une discussion nouvelle sur inSiti et y inviter entre 1 et 3 utilisateurs d’inSiti. Il devra préciser le titre et la description du projet de commerce qu’il souhaite ainsi discuter. L’activation de cet espace de discussion nécessite le paiement d’un « crédit », par l’initiateur, dont les prix sont précisés sur le site. Les crédits s’achètent en ligne sur le site www.insiti.com

L’utilisateur s’engage à apporter des réponses aux demandes qui lui sont adressées sur inSiti

L’inscription de l’Utilisateur sur inSiti lui permet de lancer des discussions autour de son projet de commerce mais aussi de recevoir de la même façon des sollicitations de la part des autres utilisateurs.

Les demandes de contact émanent des autres utilisateurs font l’objet d’un mail de notification à l’attention du destinataire.

Celui-ci s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et tout au plus dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande.

A défaut et si le message n’a pas été lu par le destinataire dans un délai de 10 jours, inSiti se réserve le droit de s’enquérir directement de sa réponse auprès de lui par tout moyen et de la transmettre en son nom au demandeur.

En cas de défaut de réponse répété, inSiti se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur, sans préavis.

inSiti garantit de bonne mise en relation

L’utilisateur peut acheter en ligne une mise en relation avec un ou plusieurs autres utilisateurs (3 maximum) afin d’échanger avec eux dans le cadre d’une discussion de groupe.

Quelque soit le nombre d’utilisateurs invités, il en coûte 1 crédit à l’initiateur de la discussion.

Le crédit est débité immédiatement lorsque l’utilisateur lance la discussion, en cliquant sur le bouton « discuter maintenant ».

inSiti garantit la bonne mise en relation entre les utilisateurs, aussi le crédit est recrédité sur le compte de l’initiateur en cas de défaillance de la mise en relation, c’est à dire si aucun des utilisateurs invités et objectivement qualifiés n’a lu la demande, dans les 20 jours de son envoi.

Attention, il n’est pas recrédité si aucun des utilisateurs invités à la discussion n’est objectivement qualifié

Sont « objectivement qualifiés » les utilisateurs dont le profil ne présente aucun critère contradictoire avec le projet de commerce formulé.

Par ex :

• un candidat à la franchise disposant d’un apport en propre de 20 k€, sollicitant une enseigne exigeant un apport de 50 k€ minimum. L’enseigne n’est alors pas « objectivement qualifiée »

• une collectivité représentant une population de 75000 habitants et sollicitant une enseigne exigeant au minimum 200000 habitants. L’enseigne n’est alors pas « objectivement qualifiée »

4. Données personnelles

Le Site se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Il est rappelé que l’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.

5. Responsabilité

Le Site www.inSiti.com est un Site mettant notamment en relation des porteurs de projets, des villes et des enseignes. Toutefois, inSiti ne peut garantir la pertinence des données présentes sur le Site et décline toute responsabilité relativement au contenu du Site.

Le Site ne vérifie pas la véracité des informations de chaque profil créé et ne peut garantir qu’un profil a effectivement été créé par la personne désignée dans celui-ci. Par conséquent, le site www.inSiti.com s’exonère de toute responsabilité à cet égard.

inSiti s’engage à tout mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des informations échangées sur le site.

Le Site s’exonère également de toute responsabilité quant à la violation des droits des tiers. En effet l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers pendant toute la durée de la navigation, comme cela a été précisé plus haut.

De même, la responsabilité d’inSiti ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive d’inSiti.

La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par l’hébergeur du Site à cet effet.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.inSiti.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande.

7. Force Majeure

En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, la responsabilité de la société inSiti ne pourra être engagée. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes et ce pendant toute la durée du contrat.

8. Evolution, durée et résiliation du présent contrat

Insiti peut modifier à tout moment les termes de ces présentes conditions d’utilisations. Il est donc fortement conseillé aux utilisateurs de les consulter le plus régulièrement possible par le moyen du lien « CGU ».

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Service par l’Utilisateur.

9. Communication sur les enseignes

Les enseignes qui s'inscrivent sur inSiti et manifestent leur intérêt pour un territoire donné par le biais notamment du bouton "ça m'intéresse" acceptent de faire l'objet de la part des villes ou de partenaires agréés par inSiti d'une communication locale par tout moyen, autour de leur marque, logo et concept, en vue de mobiliser des porteurs de projets locaux dans le but de favoriser une ouverture de point de vente. De même toute enseigne inscrite sur inSiti est susceptible d'apparaitre à titre d'illustration, parmi d'autres enseignes aléatoires, sur un visuel d'appel à projet à placarder sur les locaux vacants et intitulé "quelle franchise ouvrir dans ce local, découvrez-le sur inSiti parmi 2000 enseignes".

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi anglaise.

Tout litige lié au présent contrat sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.

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